Glossaire des régimes de retraite
Le glossaire des expressions utilisées dans le présent site provient de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Il se peut qu’il existe des variations de définitions dans des glossaires semblables d’autres provinces.
Expressions liées aux régimes de retraite
accumulée (synonyme de « prestation accumulée », « pension accumulée » ou « constituée ») – qualifie le montant des prestations de retraite accumulées qui sont créditées à une personne participant au régime en fonction de ses années de service, de ses salaires, etc., jusqu’à une date donnée.
actif – en rapport avec un régime de retraite, toute chose ayant une valeur monétaire dont le régime est propriétaire, entre autres des espèces, des placements ou des biens.
actuaire – professionnel responsable, entre autres choses, de l’évaluation de l’actif et du passif des régimes de retraite, de même que du calcul des coûts liés au versement des prestations de retraite. Au Canada, seuls sont reconnus comme actuaires professionnels les membres de l’Institut canadien des actuaires (ICA).
administrateur – voir plus bas « administrateur du régime de retraite ».
administrateur du régime de retraite (aussi qualifié d’administrateur ou d’administrateur du régime) – personne, groupe, organisme ou entité responsable de la gestion du régime de retraite et de la caisse de retraite du régime. Dans la plupart des cas, l’administrateur est un employeur, mais il peut aussi s’agir d’un conseil de fiduciaires, d’un comité de retraite, d’une compagnie d’assurance ou d’un autre organisme créé par la loi, ou encore, dans certaines circonstances, d’une personne nommée par le surintendant des services financiers. L’administrateur peut engager des tiers pour l’aider à gérer le régime de retraite, mais il demeure responsable de leurs activités.
âge normal ou date normale de la retraite – âge ou date (qui ne peut pas dépasser 66 ans, soit la date du 66e anniversaire) qui marque le moment à partir duquel un participant a normalement droit à une pension non réduite aux termes de son régime de retraite.
ancien participant (ou ancien participant au régime de retraite) – personne ( qui n'est pas un participant retraité) dont l’emploi ou la participation au régime a pris fin et qui a droit, à une pension différée ou à toute autre paiement sur la caisse de retraite.
bénéficiaire (ou « bénéficiaire du régime ») – personne qui reçoit, ou qui a le droit de recevoir, une prestation aux termes d’un régime de retraite.
bénéficiaire du régime – voir la définition de « bénéficiaire » ci-dessus.
caisse de retraite – caisse dans laquelle sont détenues les cotisations, où s’accumule le revenu de placement et à partir de laquelle les prestations de retraite sont versées aux participants.
catégorie d’employés – personnes regroupées en fonction de circonstances liées à leur emploi, selon qu’il s’agit, entre autres, d’employés salariés, d’employés rémunérés à l’heure, d’employés syndiqués, d’employés de supervision ou d’employés de gestion.
Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) – organisme du ministère des Finances qui réglemente les assurances, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les credit unions, les caisses populaires, les courtiers en hypothèques et les coopératives en Ontario.
compte d'épargne libre d'impôt (CELI) – compte d’épargne personnel permettant de verser des cotisations en dollars après impôt, jusqu’au plafond annuel actuellement en vigueur de 5 000 $ par personne, et dont les revenus de placement s’accumulent à l’abri de l’impôt. Un CELI permet également d’effectuer des retraits libres d’impôt.
compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF) – type particulier de régime enregistré d’épargne-retraite (REER) offert par les institutions financières. Un CRIF sert à détenir les sommes qu’un participant transfère d’un régime de retraite quand son emploi prend fin. Les CRIF sont régis par la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario et par la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
conjoint (ou conjointe) – une des deux personnes d’un couple marié ou d’un couple qui n’est pas marié mais qui vit ensemble dans :
- une union conjugale continue depuis au moins trois ans;
- une union conjugale d’une certaine permanence, s’ils sont les parents naturels ou adoptifs d’un enfant, selon la définition de ces deux facteurs figurant dans la Loi sur le droit de la famille.
cotisations excédentaires selon la règle des 50% – si les cotisations d’un participant à un régime à prestations déterminées et les intérêts courus ou le revenu des placements représentent plus de 50% de la valeur de rachat de la prestation de retraite, cette différence ou cet « excédent » est remboursé au participant. (Remarque : cela s’applique aux cotisations faites après le 31 décembre 1986, mais peut également s’appliquer avant cette date si le régime le prévoit).
cotisations facultatives supplémentaires (CFS) – cotisation qui est faite à une caisse de retraite par un participant au régime de retraite, et qui dépasse le montant de la cotisation obligatoire imposée au participant.
date de cessation d’emploi – date à laquelle prend fin l’emploi d’un participant à un régime ou sa participation au régime (ou, en cas de liquidation du régime, la date de prise d’effet de la liquidation).
droits d’acquisition réputée – si un régime de retraite offre des prestations de retraite anticipée améliorées (p. ex., une pension de retraite anticipée non réduite), les personnes participant à ce régime peuvent avoir droit à la valeur de ces prestations améliorées, même sans satisfaire aux exigences relatives à l’âge ou à la durée du service à la date de la liquidation du régime. Est admissible à ces droits tout participant à un régime de retraite pour qui la somme de son âge et de ses années d’emploi continu ou d’affiliation continue au régime est égale à au moins 55 à la date de cessation d'emploi, ou à la date de prise d'effet de la liquidation du régime. (Pour en savoir plus, voir la section Droits d'acquisition réputée pour les travailleurs plus âgés ou ayant beaucoup d'ancienneté.)
emploi continu (aussi « affiliation continue » ou « service continu ») – période durant laquelle une personne est employée de manière continue par le même employeur ou durant laquelle elle participe de manière continue au régime de retraite de ce dernier, y compris les périodes d’absence ou de suspension temporaire et les périodes de mise à pied. Peut inclure le service chez un employeur associé ou antérieur, selon les modalités du régime de retraite.
fiduciaire d’une caisse de retraite – institution financière ou autre tiers engagé par l'administrateur du régime de retraite et chargé de détenir les actifs de la caisse de retraite.
fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) – fonds spécial constitué par le gouvernement de l’Ontario (en application de la Loi sur les régimes de retraite) en vue de couvrir, jusqu’à un certain montant, les prestations de retraite payables aux termes de certains régimes de retraite à prestations déterminées en cas de liquidation ou d’insuffisance de financement de ces régimes. Pour en savoir plus, visitez la page Web de la Commission des services financiers de l'Ontario consacrée au FGPR.
fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) – type particulier de fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) autrefois offert par les institutions financières (jusqu’au 31 décembre 2008). Un FRRI servait à détenir les sommes qu’un participant transfère d’un régime de retraite à la cessation de son emploi. Les FRRI sont régis par la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario et par la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Les règles régissant les FRRI ont été harmonisées avec celles qui régissent les FRV.
fonds de revenu viager (FRV) – type particulier de fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) offert par les institutions financières. Les participants peuvent, lorsque leur emploi prend fin, acheter un FRV avec l’argent transféré d’un régime de retraite. Un FRV sert à obtenir un revenu de retraite régulier. Il existe un montant minimal qu’il faut obligatoirement en tirer chaque année et un montant annuel maximal qu’il ne faut pas dépasser. Les FRV sont régis par la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario et par la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) – fonds personnel de revenu de retraite offert par des institutions financières et régi par la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Un FERR sert à assurer un revenu minimum continu, sous réserve de limites minimales concernant le montant du revenu annuel versé. En Ontario, il est en général impossible de transférer de l’argent d’un régime de retraite enregistré à un FERR ordinaire non immobilisé, mais les transferts à un fonds de revenu viager (FRV) sont permis dans certaines circonstances.
immobilisation (ou immobilisé) – exigence de la loi selon laquelle vos prestations de retraite peuvent être utilisées uniquement pour vous fournir un revenu de retraite à vie. Cette exigence s’applique aussi aux fonds de revenu viager et aux comptes de retraite avec immobilisation des fonds.
indexation – dans le contexte des pensions, montant dont une pension peut être augmentée d’une année à l’autre pour tenir compte de l’inflation. Lorsqu’une indexation est prévue, elle est souvent basée sur la hausse du coût de la vie, telle que calculée par Statistique Canada; on la qualifie parfois de « rajustement indexé ».
instrument enregistré – régime à impôt différé pour particuliers, tel un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), qui est agréé aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et qui permet l’accumulation des cotisations et des intérêts courus à l’abri de l’impôt, jusqu’au retrait ultérieur des fonds..
liquidation – résiliation ou cessation de tout (liquidation totale) ou partie (liquidation partielle) d’un régime de retraite, en général à l’initiative de l’employeur. La décision de procéder à une telle liquidation résulte souvent de la rationalisation, restructuration ou faillite d’une entreprise. (Pour en savoir plus, voir la section intitulée La cessation ou liquidation du régime de retraite).
Loi sur les régimes de retraite – loi ontarienne qui établit des normes minimales auxquelles doivent satisfaire les régimes de retraite enregistrés en Ontario.
maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) – expression utilisée dans le Régime de pensions du Canada (RPC) qui désigne les salaires sur lesquels se base le calcul tant des cotisations au RPC et au Régime de rentes du Québec (RRQ) que des prestations payables aux termes de ces derniers. La Banque du Canada publie le MGAP une fois par année, qu’elle recalcule à l’aide d’une formule basée sur des niveaux salariaux moyens.
participant actif (aussi « participant actif au régime de retraite ») – voir plus bas la définition de « participant ».
participant au régime (aussi appelé participant au régime de retraite ou participant actif) – s’entend d’une personne qui a adhéré à un régime de retraite et qui accumule des prestations en regard de son service (emploi) en cours.
participant retraité (ou participant retraité à un régime de retraite) – personne dont l’emploi ou la participation à un régime de retraite a pris fin et qui satisfait l'un des critères suivants :
- la personne reçoit actuellement une pension sur la caisse de retraite;
- la personne a atteint la date normale de retraite et a le droit de commencer à recevoir une pension, mais elle n'a pas encore choisi de recevoir la pension;
- la personne a choisi de commencer à recevoir une pension de retraite anticipée;
- la personne a choisi, aux termes du régime, de commencer à recevoir une pension du régime.
pension – paiements mensuels, annuels ou autres paiements périodiques qui commencent à être versés à un participant lors de son départ à la retraite et qui se poursuivent jusqu’à la fin de sa vie. Lorsque le participant décède, ces paiements sont versés à toute autre personne qui peut y avoir droit, le cas échéant.
pension de la sécurité de la vieillesse (SV) – régime de retraite fédéral qui fournit des versements mensuels à la plupart des Canadiennes et Canadiens âgés de 65 ans et plus. Pour recevoir une pension de la SV, une personne doit en faire la demande et répondre à certaines exigences relatives à sa résidence et à son statut légal au Canada. Pour en savoir plus, visitez la page Web de Service Canada consacrée à la Pension de sécurité de la vieillesse.
pension différée – pension qui est calculée lorsque l’emploi ou la participation au régime de retraite d’un participant prend fin, mais qui n’est pas payable avant une date ultérieure. Son versement débute en général lorsque le participant atteint l'âge normal de la retraite ou de la retraite anticipée.
période d’admissibilité à la retraite anticipée – durée déterminée durant laquelle les personnes admissibles participant au régime peuvent prendre leur retraite plus tôt que prévu et toucher, de façon anticipée, une pension de retraite subventionnée à laquelle elles n’auraient normalement pas droit.
prestation de décès – prestation de retraite ou somme globale versée après le décès d’une participante ou d’un participant à son conjoint ou sa conjointe ou à tout autre bénéficiaire.
prestation de raccordement – prestation temporaire versée aux personnes qui prennent leur retraite avant d’être admissibles aux prestations de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC), du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ).
prestation de retraite – ensemble des paiements mensuels, annuels ou autres paiements périodiques qui commencent à être versés à un participant ou à un ancien participant lors de son départ à la retraite et qui se poursuivent jusqu’à la fin de sa vie. Lorsque le participant ou l’ancien participant décède, ces paiements sont versés à toute autre personne qui peut y avoir droit, le cas échéant.
prestations accessoires – prestations additionnelles que peuvent offrir un régime de retraite, telles que des prestations d’invalidité, des prestations de raccordement, des prestations supplémentaires, certaines prestations de décès et certaines prestations de retraite anticipée.
prestations acquises – prestations de retraite accumulées auxquelles un participant, un ancien participant ou encore un participant retraité a droit, inconditionnellement, aux termes d’un régime de retraite, même si elles ne sont payables qu’à une date ultérieure.
promoteur du régime – personne, entité ou entités responsables de la conception du régime de retraite, de la structure des prestations, de même que de la création, de la modification ou de la résiliation du régime de retraite. Le promoteur du régime est souvent, mais pas nécessairement, l’employeur (il peut aussi s’agir de la société mère ou d’un syndicat, par exemple).
ratio de transfert – ratio (l’actif de solvabilité divisé par le passif de solvabilité) qui indique dans quelle mesure les éléments d’actif d'un régime de retraite suffisent à fournir des prestations de retraite. Si le ratio est inférieur à 1, cela signifie que le régime n’est pas pleinement capitalisé (autrement dit, qu’il y a une insuffisance de financement).
régime à cotisations déterminées (RCD) – régime de retraite qui définit le montant des cotisations (y compris les cotisations exigées des participants, le cas échéant) à y verser. Les prestations de retraite d'un participant sont basées sur les cotisations du participant et de l’employeur, plus le revenu de placement de ces cotisations. À la retraite, le montant de la pension qui peut être achetée est basé sur les contributions accumulées et sur le revenu de placement attribué au compte du participant. Un RPD peut être contributif ou non contributif.
régime à prestations déterminées (RPD) – régime de retraite qui définit la prestation de retraite à verser selon une formule qui tient généralement compte des années de service ou des salaires, d’un montant forfaitaire, etc. Un RPD peut être contributif ou non contributif.
régime contributif – régime de retraite auquel les participants doivent verser des cotisations, en plus des cotisations obligatoires de leur employeur. Ces cotisations prennent normalement la forme de retenues sur le salaire.
régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) – arrangement selon lequel un employeur peut partager les profits de son entreprise avec tous les employés ou un groupe désigné d’employés pour offrir une pension. Des déductions en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale sont prévues pour les cotisations versées par l’employeur (les cotisations des employés ne sont pas permises) et l’impôt sur les revenus produits par le RPDB est différé jusqu’à ce que les prestations soient versées.
régime de pensions du Canada (RPC) – régime de retraite fédéral qui fournit des paiements mensuels aux personnes retraitées qui ont travaillé au Canada et cotisé au RPC pendant qu’elles travaillaient. Pour recevoir des paiements du RPC, il faut en faire la demande et y être admissible. Pour en savoir plus, visitez la page Web de Service Canada consacrée au RPC.
régime de retraite à employeur unique (RREU) – régime de retraite qui a pour promoteur un seul employeur ou un groupe d’employeurs apparentés qui font partie du même groupe d’entreprises.
régime de retraite à lois d’application multiples (RRLAM) – régime de retraite qui fournit des prestations de retraite aux participants actifs, anciens participants ou participants retraités à un ou plusieurs endroits au Canada (provinces ou territoires), conformément aux accords gouvernementaux applicables.
régime de retraite conjoint (RRC) – type particulier de régime de retraite prévoyant que les employés et leur employeur (ou leurs employeurs) sont ensemble responsables des prises de décisions et du financement des prestations. Un RRC fournit à ses participants des prestations déterminées. Les cotisations à un tel régime sont toujours faites à la fois par ses participants et par leurs employeurs (il s’agit donc de ce que l’on appelle un régime contributif).
régime de retraite enregistré – régime créé et administré en vue de fournir une pension à des employés, prévoyant des cotisations obligatoires par l’employeur et enregistré auprès de la CSFO conformément à la Loi sur les régimes de retraite. N’inclut pas les programmes gouvernementaux tels que le Régime de pensions du Canada (RPC), le Régime de rentes du Québec (RRQ) ou le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV). Tout employeur qui crée un régime de retraite assujetti à la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario doit l’enregistrer auprès de la CSFO.
régime de retraite interentreprises (RDRI) – régime de retraite auquel participent et cotisent deux ou plusieurs employeurs non apparentés. Souvent, le promoteur d’un RDRI est le syndicat qui représente les employés de divers employeurs non apparentés au sein d’un secteur donné. Il peut s’agir soit d’un régime à prestations déterminées, soit d’un régime à cotisations déterminées — ou encore d’une combinaison des deux types de régimes.
régime de revenu annuel garanti (RRAG) – programme ontarien qui assure un revenu minimum garanti aux personnes âgées à faible revenu. Il verse un montant mensuel aux retraités admissibles qui touchent déjà une pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) et un Supplément de revenu garanti (SRG). Pour en savoir plus, visitez la page Web du ministère des Finances de l'Ontario consacrée au RRAG.
régime enregistré d’épargne-retraite (REER) – régime d’épargne-retraite personnel offert par des institutions financières et régi par la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. En Ontario, il est en général impossible de transférer de l’argent d’un régime de retraite enregistré à un REER ordinaire non immobilisé, mais les transferts à un compte de retraite avec immobilisation des fonds sont permis dans certaines circonstances.
régime non contributif – régime de retraite auquel l’employeur fait toutes les cotisations requises.
règle de pension minime – la valeur de rachat d’une pension peut être payée sous la forme d’un montant forfaitaire, ou elle peut être transférée (intégralement ou en partie) à un instrument enregistré donnant droit au report de l’impôt, dans l’un des cas suivants :
- le montant de la pension annuelle est inférieur à 4% du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP);
- le montant forfaitaire ou la valeur de rachat de la pension (ou le solde du compte dans le cas d’un régime à cotisations déterminées) est inférieur à 20% du MGAP à la date de cessation d’emploi du participant.
règle de 55 – règle appliquée pour établir les droits d’acquisition : le résultat de l’addition de votre âge et de vos années d'emploi continu ou d’affiliation continue au régime de retraite doit égaler 55 au moins à la date de la liquidation du régime.
rente – voir plus bas « rente viagère ».
rente ou pension réversible – pension ou rente viagère payable durant sa retraite à une personne participant à un régime jusqu’à son décès, puis à sa conjointe ou son conjoint survivant jusqu’à son propre décès. Il s’agit là de l’option appliquée par défaut lorsqu’un participant qui a une conjointe ou un conjoint prend sa retraite. Les paiements à la conjointe survivante ou au conjoint survivant après le décès de la participante ou du participant sont souvent réduits de 40 % par comparaison à la pension ou rente initiale.
rente sur une seule tête – rente payable jusqu’au décès du participant au régime retraité. Elle fournit la plus importante pension mensuelle au participant, mais après son décès, elle n’offre aucun revenu continu à sa conjointe ou à son conjoint survivant, le cas échéant.
rente viagère (ou rente) – dans le contexte des pensions, paiements périodiques (en général mensuels) qui sont fournis aux termes d’un contrat d’assurance, et cela jusqu’à la fin de la vie d’une personne (le rentier ou la rentière) ou de son bénéficiaire désigné. L’achat d’une rente se fait normalement auprès d’une compagnie d’assurance.
rente viagère garantie – rente viagère qui est payée à quelqu’un soit pour le restant de sa vie, soit pour une durée déterminée (selon la période qui est la plus longue), mais toujours pendant un minimum de temps (p. ex., si une personne possède une rente dont le versement est garanti pour une période de 10 ans et qu’elle meurt huit ans après que le versement débute, celui-ci sera fait pendant deux ans soit à un bénéficiaire, soit à la succession de la personne décédée).
service décompté – durée du service utilisée dans la formule appliquée par le régime de retraite pour calculer une prestation déterminée. La durée du service décompté d’un participant peut être différente de la durée de son service ou de son emploi continu.
supplément de revenu garanti (SRG) – programme fédéral qui fournit un revenu additionnel aux personnes âgées à faible revenu qui y sont admissibles et qui en font la demande. Pour être admissible au SRG, il faut vivre au Canada, satisfaire à certaines exigences relatives au revenu et toucher une pension de la Sécurité de la vieillesse (SV). Pour en savoir plus, visitez la page Web de Service Canada consacrée au SRG.
taux de rendement de la caisse de retraite – taux de rendement attribuable à l’exploitation de la caisse de retraite (ou la partie de la caisse de retraite à laquelle des cotisations sont versées) pendant une durée raisonnable ne pouvant dépasser 12 mois.
taux des dépôts bancaires – taux d’intérêt qu’une banque canadienne paiera à un client détenteur de fonds dans un compte bancaire de particulier à terme fixe de cinq ans. (Ce taux est calculé à partir des rendements moyens des dépôts de particuliers à terme fixe de cinq ans, tirés de la série V122515 du Système canadien d'information socio-économique [CANSIM]).
valeur de rachat – montant d'un paiement forfaitaire qui est payable immédiatement (ou à une date donnée) et qui est estimé être égal à la valeur d'une série de paiements de pension futurs, selon des hypothèses actuarielles.