LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE COMMERCE DU CANADA

RÉGIME RESTRUCTURÉ

Question n^o 1 :  Le régime sera-t-il restructuré à l’avenir?

Réponse : Oui.  Le régime sera restructuré à l’égard des prestations accumulées à compter du 1^er juillet 2015.

Question n^o 2 : Comment le régime sera-t-il restructuré?

Réponse : Les prestations accordées en vertu du régime restructuré seront fondées sur de nouveaux barèmes de prestations.  Selon les nouveaux barèmes, sous réserve de certaines modifications, les taux d’accumulation des prestations dépendront de la période de service continu du participant.  Pour déterminer le barème qui vous sera applicable, il faudra savoir si vous êtes tenu de verser des cotisations salariales et si votre employeur est tenu de verser des cotisations supplémentaires.

Le régime est un type de régime qui vise à accorder certaines prestations mais qui est financé au moyen de cotisations fixes.  Ceci veut dire que les prestations que vous avez accumulées pourraient changer à l’avenir, à la hausse ou à la baisse, dépendamment du niveau de capitalisation du régime et d’autres exigences légales et réglementaires.

COTISATIONS PATRONALES SUPPLÉMENTAIRES

Question n^o 3 : De combien devront augmenter les cotisations patronales?

Réponse : Dans le cadre de la restructuration du régime, dans la plupart des cas, une cotisation patronale supplémentaire de 0,20 $ sera requise en sus de la cotisation versée par votre employeur au 30 juin 2015.  Dans la plupart des cas, votre employeur ne sera pas tenu de verser cette cotisation supplémentaire si votre unité de négociation n’accepte pas de verser des cotisations salariales.  Pour certains employeurs, cette cotisation supplémentaire correspondra à 40 % de leur taux de cotisation au 30 juin 2015, jusqu’à un maximum de 0,20 $ de l’heure.

NOUVELLES COTISATIONS SALARIALES

Question n^o 4 : Si votre unité de négociation accepte de verser des cotisations salariales, combien devrez-vous verser?

Réponse : À compter du 1^er juillet 2015, le montant de la cotisation salariale que vous devrez verser dépendra du nombre d’années de service continu que vous comptez dans le régime.

Période de service continu	Taux de cotisation salariale
*Moins de 2 années	0,00 $ de l’heure
2 années mais moins de 8 années	0,22 $ de l’heure
8 années et plus	0,40 $ de l’heure

*Si vous devenez participant au régime avant 2 années de service continu, les cotisations salariales débuteront lorsque vous deviendrez participant au régime au taux de 0,22 $ de l’heure et ce jusqu’à ce que vous atteigniez 8 années de service continu.

Si le taux de cotisation de votre employeur est inférieur à 0,50 $ de l’heure au 1^er juillet 2015 (sans tenir compte des cotisations patronales supplémentaires), la cotisation salariale que vous devrez verser sera moindre et sera calculée au prorata.

Question n^o 5 : Comment saurez-vous combien vous versez au régime?

Réponse : Le montant que vous versez au régime sera inscrit sur votre bordereau de paie.

Question n^o 6 : Pourrez-vous déduire le montant de vos cotisations salariales de vos impôts?

Réponse : Oui, vous pourrez déduire le montant qui apparaîtra sur votre feuillet T4.

RÉDUCTION DES PRESTATIONS

Question n^o 7 : La prestation que vous avez accumulée sera-t-elle réduite?

Réponse : Oui.  La prestation que vous avez accumulée jusqu’au 30 juin 2015 sera réduite si la réduction est permise en vertu de la loi applicable.

Question n^o 8 : De combien votre prestation sera-t-elle réduite?

Réponse :

• Retraités(y compris les conjoints et les bénéficiaires) en réception d’une rente mensuelle : une réduction de 10 %.

• Participants actifsn’ayant pas atteint leur date de cessation de participation au 1^er juillet 2015 à l’égard de leur période de service continu actuelle : une réduction de 20 %.

• Participants bénéficiant d’une rente acquise différée n’ayant pas commencé leur rente : une réduction de 25 %.

Question n^o 9 : Dans quelles circonstances les réductions décrites ci-dessus ne s’appliqueraient pas?

Réponse : Dans plusieurs circonstances.  De plus grandes réductions que celles décrites à la question n^o 8 pourraient être applicables si votre unité de négociation ou votre dernière unité de négociation ne négocie ou ne ratifie pas les nouvelles cotisations salariales décrites à la question n^o 4 ou les cotisations patronales supplémentaires décrites à la question n^o 3.  Voir la question n^o 13 pour de plus amples renseignements.

Si vos prestations ont déjà été réduites, les réductions décrites ci-dessus ne pourraient s’appliquer qu’en partie.

Si la prestation que vous avez accumulée a déjà été réduite selon le degré de solvabilité du régime, le montant de votre rente mensuelle ou de votre prestation accumulée ne changera pas.

De plus, il est possible que la partie de votre prestation qui a été accumulée en vertu d’un régime de retraite dont les fonds ont été transférés au RRECC ne soit pas réduite.  Cela dépendra des modalités du transfert.

Question n^o 10 : Qu’est-ce qu’on entend par « degré de solvabilité »?

Réponse : Le degré de solvabilité veut simplement dire le niveau de capitalisation du régime à la liquidation.  Le niveau de capitalisation du régime à la liquidation s’élève à 31 % au 31 décembre 2012, ce qui veut dire que si le régime avait été liquidé à cette date, les prestations des participants actifs, des participants bénéficiant d’une rente acquise différée et des retraités (y compris les conjoints et les bénéficiaires) auraient dû être réduites de 69 %.  Le degré de solvabilité du régime peut changer de temps à autre et est actualisé à chaque année.

Il n’y a aucune intention de liquider le régime.

Question n^o 11 : Comment saurez-vous si ces modifications auront un effet sur vos prestations?

Réponse : L’administrateur vous fera parvenir une lettre décrivant l’effet de ces modifications sur vos prestations dans les plus brefs délais possibles.

NOUVEAUX BARÈMES DE PRESTATIONS

Question n^o 12 : Quels sont les nouveaux barèmes de prestations qui entreront en vigueur à compter du 1^er juillet 2015?

Réponse : En vertu des nouveaux barèmes de prestations, sous réserve de certaines modifications, les taux d’accumulation dépendront de la période de service continu d’un participant.  Pour déterminer le barème qui vous sera applicable, il faudra savoir si vous êtes tenu de verser les cotisations salariales décrites à la question n^o 4 et si votre employeur est tenu de verser les cotisations patronales supplémentaires décrites à la question n^o 3.

Si les cotisations salariales, les cotisations patronales et les cotisations patronales supplémentaires sont versées à l’égard de 2 000 heures reconnues au cours d’une année civile, le taux d’accumulation des prestations sera établi en fonction du barème suivant.

Si plus ou moins de 2 000 heures sont reconnues au cours d’une année civile, le taux d’accumulation de la prestation sera calculé au prorata.

Période de service continu	Taux d’accumulation de la prestation mensuelle
*Moins de 2 années	0,00 $
2 années mais moins de 8 années	18,00 $
8 années et plus	30,00 $

*Si vous devenez participant au régime avant 2 années de service continu, vous commencerez à accumuler une prestation mensuelle de 18,00 $ dès que vous deviendrez participant au régime et ce jusqu’à ce que vous atteigniez 8 années de service continu.

Si le taux de cotisation de votre employeur est inférieur à 0,50 $ de l’heure (sans tenir compte des cotisations patronales supplémentaires), le taux d’accumulation de votre prestation et vos cotisations salariales seront moindres et seront calculés au prorata.  Si le taux de cotisation de votre employeur excède 1,25 $ de l’heure (sans tenir compte des cotisations patronales supplémentaires), le taux d’accumulation de votre prestation sera plus élevé.

Question n^o 13 : Qu’arrive-t-il si les cotisations actuelles continuent d’être versées mais que les cotisations salariales ou les cotisations patronales supplémentaires ne sont pas négociées ou ratifiées par l’unité de négociation?

Réponse : Les prestations accumulées par les participants actifs et les participants bénéficiant d’une rente acquise différée jusqu’au 30 juin 2015 seront réduites davantage de sorte que la réduction totale sera de 30 %.  La réduction de 10 % continuera à s’appliquer aux retraités.

De plus, les prestations accumulées à compter du 1^er juillet 2015 seront déterminées en utilisant les barèmes de prestations moins généreux suivants (différents de celui qui apparaît à la question n^o 12).  Ces barèmes sont également fondés sur 2 000 heures reconnues au cours d’une année civile.

Si plus ou moins de 2 000 heures sont reconnues au cours d’une année civile, le taux d’accumulation de la prestation sera calculé au prorata.

Scénario 1

Période de service continu	Taux d’accumulation de la prestation mensuelle
*Moins de 2 années	0,00 $
2 années et plus	10,00 $

*Si vous devenez participant au régime avant 2 années de service continu, vous commencerez à accumuler des prestations dès que vous deviendrez participant au régime.

Si le taux de cotisation de votre employeur est supérieur ou inférieur à 1,00 $ de l’heure, le taux d’accumulation de votre prestation sera plus ou moins élevé et sera calculé au prorata.

Scénario 2

Si les cotisations salariales décrites à la question n^o 4 sont négociées mais que les cotisations patronales supplémentaires décrites à la question n^o 3 ne le sont pas, le taux d’accumulation des prestations sera établi en fonction du barème suivant :

Période de service continu	Taux d’accumulation de la prestation mensuelle
*Moins de 2 années	0,00 $
2 années mais moins de 8 années	14,00 $
8 années et plus	20,00 $

*Si vous devenez participant au régime avant 2 années de service continu, vous commencerez à accumuler une prestation mensuelle de 14,00 $ dès que vous deviendrez participant au régime et ce jusqu’à ce que vous atteigniez 8 années de service continu.

Si le taux de cotisation de votre employeur est inférieur à 0,50 $ de l’heure, le taux d’accumulation de votre prestation et vos cotisations salariales seront moindres et seront calculés au prorata.

Scénario 3

Si les cotisations patronales supplémentaires décrites à la question n^o 3 sont négociées mais que les cotisations salariales décrites à la question n^o 4 ne le sont pas, le taux d’accumulation des prestations sera établi en fonction du barème suivant :

Période de service continu	Taux d’accumulation de la prestation mensuelle
*Moins de 2 années	0,00 $
2 années et plus	18,00 $

*Si vous devenez participant au régime avant 2 années de service continu, vous commencerez à accumuler des prestations dès que vous deviendrez participant au régime.

Si le taux de cotisation de votre employeur est supérieur ou inférieur à 1,00 $ de l’heure (sans tenir compte des cotisations patronales supplémentaires), le taux d’accumulation de votre prestation sera plus ou moins élevé et sera calculé au prorata.

CESSATION DE PARTICIPATION INDIVIDUELLE

Question n^o 14 : Est-ce qu’un participant peut choisir de cesser sa participation au régime?

Réponse : Non.

Question n^o 15 : Qu’arrive-t-il si vous n’êtes plus à l’emploi d’un employeur participant et que vous atteignez votre date de cessation de participation au régime?

Réponse : Lorsque la loi applicable le permet et si vous n’êtes pas admissible à une rente immédiate (vous avez moins de 50 ans), la prestation que vous avez accumulée jusqu’au 30 juin 2015 sera réduite selon le plus élevé entre le degré de solvabilité du régime au moment en cause et toute réduction précédente.

Si une partie de votre prestation a déjà été réduite, il en sera tenu compte lors de la détermination de votre réduction.  Par exemple, si la loi applicable le permet, la réduction maximale sera en fonction du degré de solvabilité du régime au moment en cause, que vous ayez droit ou non à un transfert ou à un paiement forfaitaire ou que vous décidiez de laisser votre prestation dans le régime pour toucher une rente à une date ultérieure.

Il est possible que la partie de votre prestation qui a été accumulée en vertu d’un régime de retraite dont les fonds ont été transférés au RRECC ne soit pas réduite.  Cela dépendra des modalités du transfert.

Ces règles s’appliquent aux cessations de participation individuelles.  Des règles différentes s’appliquent si votre cessation de participation résulte du fait que votre employeur ou votre unité de négociation s’est retiré du régime.

RETRAIT D’UN EMPLOYEUR PARTICIPANT

Question n^o 16 : Qu’est-ce qu’un retrait?

Réponse : La cessation de participation d’un employeur ou d’une unité de négociation au régime constitue un retrait.

Question n^o 17 : Qu’arrive-t-il dans le cas d’un retrait?

Réponse : Lorsque la loi applicable le permet, les prestations accumulées par tous les participants actifs et les participants bénéficiant d’une rente acquise différée jusqu’au 30 juin 2015, peu importe l’âge, qui sont affectés par un retrait à compter du 1^er juillet 2015 seront réduites selon le plus élevé entre le degré de solvabilité du régime, tel qu’il apparaît dans le plus récent rapport actuariel du régime ayant été déposé auprès de l’organisme de réglementation en matière de retraite avant la date du retrait et toute réduction précédente.  Les rentes versées à l’égard des prestations accumulées jusqu’au 30 juin 2015 par les retraités (y compris les conjoints et les bénéficiaires) affectés par le retrait seront réduites de 10 %.  Les fiduciaires se réservent le droit de réexaminer cette disposition annuellement et d’imposer des réductions plus élevées s’ils le jugent nécessaire.

Si une partie de votre prestation a déjà été réduite, il en sera tenu compte lors de la détermination de votre réduction.  Par exemple, la réduction maximale sera en fonction du degré de solvabilité du régime au moment en cause, que vous ayez droit ou non à un transfert ou à un paiement forfaitaire ou que vous décidiez de laisser votre prestation dans le régime pour toucher une rente à une date ultérieure.

Il est possible que la partie de votre prestation qui a été accumulée en vertu d’un régime de retraite dont les fonds ont été transférés au RRECC ne soit pas réduite.  Cela dépendra des modalités du transfert.

Question n^o 18 : Sera-t-il permis aux employeurs qui se retirent de verser un montant pour éliminer ou atténuer les réductions mentionnées ci-dessus?

Réponse : Il sera permis aux employeurs qui se retirent de verser un montant (déterminé par les fiduciaires du régime) pour éliminer ou atténuer les réductions applicables aux retraités (y compris les conjoints et les bénéficiaires), aux participants actifs et aux participants bénéficiant d’une rente acquise différée.

ABSENCES AUTORISÉES

Question n^o 19 : Qu’arrive-t-il si je suis en invalidité au 30 juin 2015?

Réponse : À condition que vous ayez fait une demande dans les délais applicables et que vous avez fourni à l’administrateur la preuve requise de votre invalidité, vous continuerez à accumuler des prestations selon le barème des prestations qui s’applique à votre unité de négociation.

Question n^o 20 : Qu’arrive-t-il si je tombe en invalidité le 1^er juillet 2015 ou après cette date?

Réponse : À condition que vous faites une demande dans les délais applicables et que vous fournissez à l’administrateur la preuve requise de votre invalidité (ce qui veut dire que vous êtes incapable de remplir les fonctions de votre propre emploi et que vous ne travaillez pas), vous accumulerez des prestations selon le barème des prestations qui s’applique à votre unité de négociation jusqu’à la première des dates suivantes à survenir : l’âge de 65 ans; le rétablissement; la date à laquelle des rentes sont créditées en vertu de la loi sur les accidents de travail applicable; ou trois (3) années d’invalidité, lorsque la loi applicable le permet.  Des cotisations salariales ne seront pas requises.

Question n^o 21 : Qu’arrive-t-il si je suis en congé de maternité, en congé d’adoption ou en congé parental?

Réponse : Les dispositions régissant les congés de maternité, les congés d’adoption et les congés parentaux demeureront inchangées. À condition que vous présentiez la demande requise à l’administrateur, vous continuerez à accumuler des prestations selon le barème des prestations qui s’applique à votre unité de négociation.  Des cotisations salariales ne seront pas requises pendant ces congés.

CHANGEMENTS FUTURS

Question n^o 22 : Les prestations que j’ai accumulées pourront-elles être réduites à l’avenir?

Réponse : Les fiduciaires réexamineront annuellement le niveau de capitalisation du régime et détermineront si d’autres ajustements, à la hausse ou à la baisse, sont nécessaires.

APPROBATION DES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION

Question n^o 23 : Les modifications ont-elles été approuvées par les organismes de réglementation en matière de retraite?

Réponse : Les fiduciaires ont demandé l’avis et l’approbation de plusieurs organismes de réglementation en matière de retraite provinciaux.  Le processus de l’obtention de ces approbations est incomplet.  Ceci pourrait avoir pour effet de retarder la mise en place de certaines modifications décrites dans la présente.

QUESTIONS CONCERNANT LES MODIFICATIONS

Question n^o 24 : Que faire si vous avez des questions concernant les modifications et l’effet que celles-ci auront sur vos prestations de retraite?

Réponse : Si vous avez des questions concernant l’effet de ces modifications sur vos prestations de retraite, vous pouvez communiquer avec l’administrateur du régime.  Pour ce faire, vous pouvez :

Visiter : www.rrecc.ca et cliquer sur le lien pour laisser vos coordonnées.